Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-650 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020724772
Texte parentLEGITEXT000020724745
Référencearticle 4 du décret n°2009-650 du 9 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 57 du décret du 8 mars 1995 susvisé, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 57-1. - Pour l'application du présent décret dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des arrêtés du représentant de l'Etat fixent la composition et le fonctionnement des commissions de sécurité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 57-1
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