Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2009

NatureDécret

Signé le9 juin 2009

Publié le11 juin 2009

Articles9 articles en vigueur

NORIOCO0909988D

IdentifiantLEGITEXT000020724745

Référence

Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 77 ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéosurveillance ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020724758

A modifié :

Code de l'environnement : art. R322-30, art. R322-31

Article 2 LEGIARTI000020724760

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises à Mayotte et à Saint-Martin.

A créé :

Code de l'environnement : art. R661-1, art. R661-2, art. R661-3, art. R661-4, art. R661-5, art. R661-6, art. R661-7, art. R661-8
Divisions : Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin.

Article 3 LEGIARTI000020724762

A créé :

Code de la santé publique : art. R1423-18, art. R1423-19, art. R1423-20, art. R1423-21
Divisions : Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 4 LEGIARTI000020724772

A créé :

Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 57-1

Article 5 LEGIARTI000020724764

A créé :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 18-1

A modifié :

Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 16

Article 6 LEGIARTI000020724766

A créé :

Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 : art. 16-1

Article 7 LEGIARTI000020724768

A modifié :

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 : art. 10, art. 13, art. 15

Article 8 LEGIARTI000020724774

A modifié :

Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 : art. 2

Article 9 LEGIARTI000020724770

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo