1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-650 du 9 juin 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteDécret n°2009-650 du 9 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020724770
Texte parentLEGITEXT000020724745
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