Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 16 du décret du 28 avril 2000 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 16-1.-Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article 12 est ainsi modifié :
3. « 1° Les mots : " commission départementale ” sont remplacés par les mots : " commission territoriale ” ;
4. « 2° Dans le I, les mots : ", dans le département, ” sont remplacés par les mots : ", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ” ;
5. « 3° Le 2° du II est ainsi rédigé :
6. « 2° Le directeur de l'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; »
7. « 4° Le 3° du II est ainsi rédigé :
8. « 3° Le président du conseil territorial et un conseiller territorial désigné par le conseil territorial ; »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 : art. 16-1