Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 18-1. - Pour l'application des dispositions du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
3. « 1° L'article 6 est ainsi rédigé :
4. « A Saint-Martin et Saint-Barthélemy, une commission territoriale de vidéosurveillance est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. »
5. « 2° Dans l'article 7, les mots : "commission départementale” sont remplacés par les mots : "commission territoriale”.
6. « 3° Le 2° de l'article 7 est ainsi rédigé :
7. « 2° Le président du conseil territorial ; »
8. « 4° Dans l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
9. « A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. »
10. « 5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 sont ainsi rédigés :
11. « La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son secrétariat.
12. « La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. »
13. « 6° Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 16, les mots : "commune”, "au maire” et "à la mairie” sont remplacés respectivement par les mots : "collectivité”, "président du conseil territorial” et "à l'hôtel de la collectivité”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 18-1
A modifié :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 16