Arrêté du 2 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.

TexteArrêté du 2 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020724794

Texte parentLEGITEXT000020724790

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juin 2009 (version du 12 juin 2009)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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