Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juin 2009

NatureArrêté

Signé le2 juin 2009

Publié le11 juin 2009

Articles10 articles en vigueur

NORJUSD0909315A

IdentifiantLEGITEXT000020724790

RéférenceArrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, 529-10, 529-11, R. 49-1, R. 49-3-1 et R. 49-10 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 121-3 ;

Vu le décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000020724794

1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000020724796

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37, art. A37-1, art. A37-2, art. A37-3
Divisions : Section 1 : Dispositions générales.

Article 3 LEGIARTI000020724810

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-1

Article 4 LEGIARTI000020724798

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-4, art. A37-5, art. A37-6
Divisions : Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement.

Article 5 LEGIARTI000020724800

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-7, art. A37-8, art. A37-9
Divisions : Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé.

Article 6 LEGIARTI000020724806

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-7

Article 7 LEGIARTI000020724808

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-8

Article 8 LEGIARTI000020724812

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-9

Article 9 LEGIARTI000020724802

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-11, art. A37-12, art. A37-13, art. A37-14, art. A37-15, art. A37-10
Divisions : Section 4 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé. ; Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention. ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.

Article 10 LEGIARTI000020724804

1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, J.-M. Huet

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2009-598 du 26 mai 2009

Code de procédure pénale - art. 529 (V)

Code de la route. - art. L121-3 (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 15 juin 2009, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juin 2009).

Texte d'origine, publié au JO →