Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 37-8 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « de format 100 mm × 186 mm, » sont supprimés.

3. 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4. « La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A. 37-13.

5. « Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. A37-8