Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020724810
Texte parentLEGITEXT000020724790
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 37-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Conformément aux dispositions de l'article R. 49-3-1, ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.»