Arrêté du 2 juin 2009 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 2 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020724806

Texte parentLEGITEXT000020724790

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 juin 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article A. 37-7, les mots : « soit par télépaiement » sont remplacés par les mots : « soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-7

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