Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020724798
Texte parentLEGITEXT000020724790
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article A. 37-4, il est inséré la division suivante :
2. « Section 2
3. « Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. A37-4, art. A37-5, art. A37-6 Divisions : Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux contraventions en matière de vitesse, aux contraventions non forfaitisées et aux contraventions en matière de stationnement.
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