Arrêté du 2 juin 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.

TexteArrêté du 2 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020724804

Texte parentLEGITEXT000020724790

Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 juin 2009 (version du 12 juin 2009)Légifrance →

1. Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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