Arrêté du 2 juin 2009 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 2 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020724800

Texte parentLEGITEXT000020724790

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 juin 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Avant l'article A. 37-7, il est inséré la division suivante :

2. « Section 3

3. « Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A37-7, art. A37-8, art. A37-9
Divisions : Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé.

Aller plus loin

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