Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 1 du décret n°2009-656 du 9 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à l'article 1er du décret du 3 octobre 1949 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents régis par le présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 : art. 1
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