Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.

TexteDécret n°2009-656 du 9 juin 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000020724867

Texte parentLEGITEXT000020724823

Référencearticle 20 du décret n°2009-656 du 9 juin 2009 (version du 12 juin 2009)Légifrance →

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