1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteDécret n°2009-656 du 9 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020724869
Texte parentLEGITEXT000020724823
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