Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 4 du décret n°2009-656 du 9 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 13 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 13.-Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 : art. 13
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