La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2008 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000020727131
1. En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 593 272 € en année pleine et en valeur 2006.
Article 2 LEGIARTI000020727128
1. Au titre de l'année 2008, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux départements à hauteur d'un montant global de 494 395 € en valeur 2006 et suivant le détail figurant dans le tableau annexé.
Article 3 LEGIARTI000020727129
1. A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé. Il est versé dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 4 LEGIARTI000020727130
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000020727127
1. Transfert de services en 2008
2. COMPENSATION FINANCIÈRE DES INDEMNITÉS DE SERVICE FAIT (ISF)
3. COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL
4. En euros (valeur 2006)
BÉNÉFICIAIRE
| DROIT À COMPENSATION
| COMPENSATION DUE 2008
|
|---|
Commune de Crozon (29)
| 0
| 0
|
Commune de Matoury (973)
| 0
| 0
|
Commune de Roscanvel (29)
| 0
| 0
|
Département des Alpes-Maritimes (06)
| 1 483
| 1 236
|
Département de la Charente-Maritime (17)
| 1 059
| 883
|
Département du Finistère (29)
| 7 249
| 6 041
|
Département du Var (83)
| 0
| 0
|
Région Aquitaine
| 2 644
| 2 203
|
Région Bretagne
| 54 105
| 45 088
|
Région Languedoc-Roussillon
| 99 479
| 82 899
|
Région Nord - Pas-de-Calais
| 239 139
| 199 283
|
Syndicat mixte du port de Dieppe
| 69 633
| 58 028
|
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
| 118 481
| 98 734
|
Total
| 593 272
| 494 395
|
Fait à Paris, le 27 mai 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jossa Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, E. Querenet de Breville
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)