1. En application de la loi du 13 août 2004 susvisée, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national en application du décret du 15 novembre 2007 susvisé, est fixé à 593 272 € en année pleine et en valeur 2006.
Arrêté du 27 mai 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 2009.
TexteArrêté du 27 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020727131
Texte parentLEGITEXT000020727120
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