Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020729241
Texte parentLEGITEXT000020729219
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement, après les mots : « de son autorisation » sont ajoutés les mots : « , de son enregistrement ».