Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2009

NatureOrdonnance

Signé le11 juin 2009

Publié le12 juin 2009

Articles21 articles en vigueur

NORDEVX0908081R

IdentifiantLEGITEXT000020729219

Référence

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 38 ;

Vu les directives 85 / 337 / CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 27 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000020729231

A modifié :

Code de l'environnement : art. L214-7

Article 2 LEGIARTI000020729257

A modifié :

Code de l'environnement : art. L511-2

Article 3 LEGIARTI000020729233

A modifié :

Code de l'environnement
Divisions : Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration.

Article 4 LEGIARTI000020729263

A modifié :

Code de l'environnement : art. L512-7, art. L512-20, art. L512-7-1, art. L512-6-1, art. L512-1

Article 5 LEGIARTI000020729223

A créé :

Code de l'environnement : art. L512-7-2, art. L512-7-3, art. L512-7-4, art. L512-7-5, art. L512-7-6, art. L512-7-7

A modifié :

Code de l'environnement : art. L512-7, art. L512-7-1
Divisions : Section 3 : Installations soumises à déclaration. ; Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration. ; Section 2 : Installations soumises à enregistrement.

Article 6 LEGIARTI000020729235

A modifié :

Code de l'environnement : art. L512-12

Article 7 LEGIARTI000020729237

A modifié :

Code de l'environnement : art. L512-15

Article 8 LEGIARTI000020729239

A modifié :

Code de l'environnement : art. L513-1

Article 9 LEGIARTI000020729227

A modifié :

Code de l'environnement : art. L514-2

Article 10 LEGIARTI000020729229

A modifié :

Code de l'environnement : art. L514-6

Article 11 LEGIARTI000020729241

A modifié :

Code de l'environnement : art. L514-7

Article 12 LEGIARTI000020729243

A modifié :

Code de l'environnement : art. L514-9

Article 13 LEGIARTI000020729251

A modifié :

Code de l'environnement : art. L514-11

Article 14 LEGIARTI000020729245

A modifié :

Code de l'environnement : art. L514-19

Article 15 LEGIARTI000020729247

A modifié :

Code de l'environnement : art. L514-20

Article 16 LEGIARTI000020729253

A modifié :

Code de l'environnement : art. L515-1

Article 17 LEGIARTI000020729249

A modifié :

Code de l'environnement : art. L515-3

Article 18 LEGIARTI000020729255

A modifié :

Code de l'environnement : art. L515-4

Article 19 LEGIARTI000020729259

A modifié :

Code de l'environnement : art. L515-6, art. L515-19

Article 20 LEGIARTI000020729225

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'urbanisme

3. Art. L425-10

4. II. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables à celles des installations classées qui étaient soumises avant cette date à autorisation et sont désormais soumises à enregistrement.

Article 21 LEGIARTI000020729261

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Chantal Jouanno

Textes cités liens · DILA4

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 38 (V)

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 27 · application

LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 27 (V)

Cité par 3 textes

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 217 (V)

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010, v. init. · application

Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2009).

Texte d'origine, publié au JO →