Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020729231
Texte parentLEGITEXT000020729219
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 214-7 du code de l'environnement, les mots : « soumises à autorisation ou à déclaration en application du titre Ier du livre V » sont remplacés par les mots : « classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 ».