Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020729243
Texte parentLEGITEXT000020729219
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les I et II de l'article L. 514-9 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « I. ― Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation ou l'enregistrement requis est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
3. « II. ― En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation.L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation ou un enregistrement intervient ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée. »