Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020729237

Texte parentLEGITEXT000020729219

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, sont ajoutés, après les mots : « d'autorisation », les mots : « ou d'enregistrement, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L512-15

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