Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 13 juin 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020729261

Texte parentLEGITEXT000020729219

Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 (version du 13 juin 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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