Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 (version du 13 juin 2009)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L425-10
4. II. - Sauf dispositions contraires expresses d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions de ce document relatives aux installations classées soumises à autorisation approuvées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont applicables à celles des installations classées qui étaient soumises avant cette date à autorisation et sont désormais soumises à enregistrement.
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