Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020729257
Texte parentLEGITEXT000020729219
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 511-2 du code de l'environnement est modifié comme suit :
2. 1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les projets de décrets de nomenclature concernant les installations enregistrées font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant transmission pour avis au Conseil supérieur des installations classées. »