Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Le premier alinéa de l'article L. 513-1 du code de l'environnement est remplacé par l'alinéa suivant :

2. « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L513-1