Article 1 LEGIARTI000020729367
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D19-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-668 du 10 juin 2009 modifiant l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2009
NatureDécret
Signé le10 juin 2009
Publié le12 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEI0907255D
IdentifiantLEGITEXT000020729365
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;
Vu l'avis n° 2009-02031 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mars 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020729369
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel
Textes cités liens · DILA2
Code des postes et des communications électroni... - art. D19-2 (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2009).