Texte publié au Journal officiel
1. La section IV du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (troisième partie : Décrets) est modifiée ainsi qu'il suit :
2. L'article D. 19-2 est ainsi rédigé :
3. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art.D. 19-2.-Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse spécifique.» ;
5. 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'un tarif de presse réduit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D19-2