Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
IdentifiantLEGIARTI000020736849
Texte parentLEGITEXT000020736830
Référencearticle 1 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L132-27
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