LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

Article 1 LEGIARTI000020736849

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L132-27

Article 2 LEGIARTI000020736837

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle Art. L331-10, Art. L331-8, Art. L331-11, Art. L331-9, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-41, Art. L331-14, Art. L331-42, Art. L331-15, Art. L331-43, Art. L331-16, Art. L331-45, Art. L331-17, : art. L331-44, art. L331-22
• Code de la propriété intellectuelle Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-39, Art. L331-40

A abrogé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L331-18, art. L331-19, art. L331-20, art. L331-21

Article 3 LEGIARTI000020736851

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L131-9, art. L332-1, art. L335-1, art. L335-3-2, art. L335-4-2, art. L342-3-2

Article 4 LEGIARTI000020736853

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle
  Divisions : Titre III : Prévention, procédures et sanctions

Article 5 LEGIARTI000020736839

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L331-12, art. L331-13, art. L331-14, art. L331-15, art. L331-16, art. L331-17, art. L331-18, art. L331-19, art. L331-20, art. L331-21, art. L331-22
  Divisions : Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation ; Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicited'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet , Art. L331-23, Sct. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin , Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38

Article 6 LEGIARTI000020736855

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L331-39, art. L331-40, art. L331-41, art. L331-42, art. L331-43, art. L331-44, art. L331-45
  Divisions : Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Article 7 LEGIARTI000020736841

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L332-1, art. L335-12

Article 8 LEGIARTI000020736843

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L335-3

Article 9 LEGIARTI000020736857

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle
  Divisions : Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Article 10 LEGIARTI000020736859

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L336-2

Article 11 LEGIARTI000020736845

A créé :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L336-3, art. L336-4

Article 12 LEGIARTI000020736847

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L342-3-1

Article 13 LEGIARTI000020736861

A modifié :

• Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6

Article 14 LEGIARTI000020736863

A modifié :

• Code des postes et des communications électroniques : art. L34-1

Article 15 LEGIARTI000020736867

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L312-6

Article 16 LEGIARTI000020736865

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L312-9

Article 17 LEGIARTI000020736869

A créé :

• Code de l'industrie cinématographique Sct. Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques. , Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8

Article 18 LEGIARTI000020736887

A modifié :

• Code de commerce. : art. L462-1

Article 19 LEGIARTI000021212263

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]

2. II. ― Les articles L. 331-5 à L. 331-37 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.

3. III. ― Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la haute autorité.

4. IV. ― Pour la constitution du collège de la haute autorité mentionné à l'article L. 331-16 du même code, le président est élu pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d'entre eux, à quatre ans pour trois autres et à six ans pour les deux derniers.

5. Pour la constitution de la commission de protection des droits mentionnée à l'article L. 331-17 du même code, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des deux autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour l'un d'entre eux et à quatre ans pour l'autre.

Article 20 LEGIARTI000020736871

1. I.-à III.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de la propriété intellectuelle

3. Sct. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes, Art. L132-35, Art. L132-36, Art. L132-37, Art. L132-38, Art. L132-39, Art. L132-40, Art. L132-41, Art. L132-42, Art. L132-43, Art. L132-44, Art. L132-45

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la propriété intellectuelle

6. Art. L121-8

7. -Code du travail

8. Art. L7111-5-1, Art. L7113-2, Art. L7113-3, Art. L7113-4

9. -Code de la sécurité sociale.

10. Art. L382-14-1

11. IV.-Durant les trois ans suivant la publication de la présente loi, les accords relatifs à l'exploitation sur différents supports des œuvres des journalistes signés avant l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer jusqu'à leur date d'échéance, sauf cas de dénonciation par l'une des parties.

12. Dans les entreprises de presse où de tels accords n'ont pas été conclus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les accords mentionnés à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle fixent notamment le montant des rémunérations dues aux journalistes professionnels en application des articles L. 132-38 à L. 132-40 du même code, pour la période comprise entre l'entrée en vigueur de la présente loi et l'entrée en vigueur de ces accords.

Article 21 LEGIARTI000020736873

A modifié :

• Code de la propriété intellectuelle : art. L122-5, art. L211-3

Article 22 LEGIARTI000020736889

A modifié :

• Loi n°2006-961 du 1 août 2006 : art. 15

Article 23 LEGIARTI000020736875

A abrogé :

• Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : art. 89
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 70-1
• Loi n°96-299 du 10 avril 1996 : art. 1, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
• Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 : art. 22
• Loi n°99-533 du 25 juin 1999 : art. 18

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-2, art. 79
• Loi n°97-283 du 27 mars 1997 : art. 15
• Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 : art. 22

Article 24 LEGIARTI000020736877

A modifié :

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 99

Article 25 LEGIARTI000020736891

1. I. ― Le Centre national de la cinématographie est chargé d'initier ou d'élaborer, avant le 30 juin 2009, la mise en place d'un portail de référencement destiné à favoriser le développement des offres légales d'œuvres cinématographiques françaises ou européennes.

2. II. ― Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les services de communication au public en ligne qui proposent un service de vente à l'acte de phonogrammes concluent avec les producteurs, pour l'exploitation de ce service et dans le respect des droits et exclusivités reconnus, un accord destiné à commercialiser ces phonogrammes dans le cadre d'une offre sans mesures techniques de protection lorsque celles-ci ne permettent pas l'interopérabilité.

Article 26 LEGIARTI000020736879

1. I. - A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

2. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de la propriété intellectuelle

4. Art. L811-1, Art. L811-2

5. IV. - Le 2° du I et le II de l'article 23, l'article 24 et les I et II de l'article 27 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

Article 27 LEGIARTI000020736881

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982

3. Art. 93-3

4. - Code général des impôts, CGI.

5. Art. 1458

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Loi n°86-897 du 1 août 1986

8. Art. 1

9. IV. - Le III s'applique aux impositions établies à compter de l'année qui suit la publication du décret prévu au troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dans sa rédaction issue du présent article et au plus tard à compter du 31 décembre 2009.

Article 28 LEGIARTI000020736883

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39 bis A

4. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.