Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020736889
Texte parentLEGITEXT000020736830
Référencearticle 22 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, les mots : « est tenu de transmettre à ce service » sont remplacés par les mots : « est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2006-961 du 1 août 2006 : art. 15
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