LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020736887
Texte parentLEGITEXT000020736830
Référencearticle 18 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce, après le mot : « industrie, », sont insérés les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce. : art. L462-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020736887, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.