Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000020736863
Texte parentLEGITEXT000020736830
Référencearticle 14 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du II de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « infractions pénales», sont insérés les mots : « ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle » et après les mots : « l'autorité judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la haute autorité mentionnée à l'article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L34-1
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