Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000020736877
Texte parentLEGITEXT000020736830
Référencearticle 24 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après le mot : « analogique », sont insérés les mots : « des services nationaux en clair » ;
3. 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
4. « Il fixe, au moins trois mois à l'avance, pour chaque zone géographique, la date d'arrêt de la diffusion analogique des services à vocation locale et des services nationaux dont l'autorisation pour ce mode de diffusion vient à échéance avant le 30 novembre 2011. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 99
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.