LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 14 juin 2009.

TexteLOI n° 2009-669 du 12 juin 2009

RattachementCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000020736883

Texte parentLEGITEXT000020736830

Référencearticle 28 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 (version du 14 juin 2009)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39 bis A

4. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.