Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Sont abrogés :
2. 1° L'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
3. 2° L'article 70-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
4. II. ― A l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence : « L. 331-11 » est remplacée par la référence : « L. 331-9 ».
5. III. ― 1. La loi n° 96-299 du 10 avril 1996relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogée.
6. 2.A l'article 15 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n° s 93 / 83 du 27 septembre 1993 et 93 / 98 du 29 octobre 1993, les mots : « mentionnés à l'article 3 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information » sont supprimés.
7. 3. Le III de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications est abrogé.
8. 4.L'article 18 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 : art. 89
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 70-1
- Loi n°96-299 du 10 avril 1996 : art. 1, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 : art. 22
- Loi n°99-533 du 25 juin 1999 : art. 18
A modifié :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 30-2, art. 79
- Loi n°97-283 du 27 mars 1997 : art. 15
- Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 : art. 22