Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
IdentifiantLEGIARTI000020736855
Texte parentLEGITEXT000020736830
Référencearticle 6 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 5, est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin » qui comprend les articles L. 331-39 à L. 331-45.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. L331-39, art. L331-40, art. L331-41, art. L331-42, art. L331-43, art. L331-44, art. L331-45 Divisions : Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
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