Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
IdentifiantLEGIARTI000020736859
Texte parentLEGITEXT000020736830
Référencearticle 10 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 336-2 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 336-2.-En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »