Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2009-669 du 12 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
IdentifiantLEGIARTI000020736853
Texte parentLEGITEXT000020736830
Référencearticle 4 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Prévention, procédures et sanctions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle Divisions : Titre III : Prévention, procédures et sanctions
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