1. Les examinateurs à l'épreuve théorique de navigation pour l'obtention de l'extension hauturière perçoivent une indemnité.
Décret n°2009-671 du 11 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juin 2009.
TexteDécret n°2009-671 du 11 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020737358
Texte parentLEGITEXT000020737354
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