Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
2. 1° Dans l'intitulé de cette section, après les mots : « associations sans but lucratif, », sont insérés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique » ;
3. 2° Dans l'intitulé de la sous-section 2, après les mots : « les associations sans but lucratif », sont insérés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. ; Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts