Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2009

NatureDécret

Signé le12 juin 2009

Publié le14 juin 2009

Articles9 articles en vigueur

NORECET0828264D

IdentifiantLEGITEXT000020738381

Référence

Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment le 5 de l'article L. 511-6 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 8 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020738383

A modifié :

Code monétaire et financier
Divisions : Section 5 : Les associations sans but lucratif, les fondations reconnues d'utilité publique et les sociétés autorisées à effectuer certaines opérations de banque. ; Sous-section 2 : Les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

Article 2 LEGIARTI000020738398

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R518-57, art. R518-58

Article 3 LEGIARTI000020738385

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R518-59

Article 4 LEGIARTI000020738387

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R518-60

Article 5 LEGIARTI000020738389

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R518-61

Article 6 LEGIARTI000020738391

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R518-62

Article 7 LEGIARTI000020738400

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R518-63

Article 8 LEGIARTI000020738394

A modifié :

Code monétaire et financier : art. R518-64

Article 9 LEGIARTI000020738396

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 81 · application

Code monétaire et financier - art. L511-6 (V)

Cité par 1 texte

LOI n°2008-776 du 4 août 2008, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2009).

Texte d'origine, publié au JO →