Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-682 du 12 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020738385
Texte parentLEGITEXT000020738381
Référencearticle 3 du décret n°2009-682 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-59 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « si l'association », sont insérés les mots : « ou la fondation », et il est ajouté après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur. »