Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-682 du 12 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020738398
Texte parentLEGITEXT000020738381
Référencearticle 2 du décret n°2009-682 du 12 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 518-57 et R. 518-58 du même code sont ainsi modifiés :
2. 1° A l'article R. 518-57, après les mots : « les associations sans but lucratif », sont ajoutés les mots : « et les fondations reconnues d'utilité publique » ;
3. 2° Au dix-septième alinéa de l'article R. 518-58, après le mot : « association », sont insérés les mots : «, la fondation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. R518-57, art. R518-58
Aller plus loin
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