Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-60 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, après les mots : « les associations », sont insérés les mots : « et les fondations » ;
3. 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires » ;
4. 3° Au 4°, les mots : « l'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d'entreprise et » sont supprimés ;
5. 4° Au 5°, après les mots : « l'association », sont ajoutés les mots : « ou la fondation » ;
6. 5° Au septième alinéa, après les mots : « l'association », sont insérés les mots : « ou de la fondation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R518-60