Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-64 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le comité suit l'activité des associations et des fondations habilitées, sans préjudice des contrôles auxquelles elles sont soumises en tant qu'associations sans but lucratif ou fondations reconnues d'utilité publique. Il est destinataire, à ce titre, du bilan, du compte de résultats, du rapport d'activité annuel de l'association ou de la fondation et du rapport du commissaire aux comptes. Le rapport d'activité comprend notamment un état et une analyse de la production et du remboursement des prêts. » ;
4. 2° Au second alinéa, après les mots : « de l'association », sont ajoutés les mots : « ou de la fondation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R518-64