Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-61 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « les associations », sont insérés les mots : « et les fondations » ;
3. 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur a été donnée en application de l'article R. 518-59 » ;
5. 3° Au 2°, les mots : « la signature par deux personnes habilitées pour l'octroi des prêts » sont remplacés par les mots : « la signature par une personne dûment habilitée pour l'octroi des prêts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R518-61