1. La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2009-681 du 12 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 juin 2009.
TexteDécret n°2009-681 du 12 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020738925
Texte parentLEGITEXT000020738910
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